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CETA : La Commission Européenne a conclu un accord illégal

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22 juin 2016

Ouverture du marché européen à la viande bovine et porcine, mise en place de tribunaux arbitraux relookés mais toujours nocifs, coopération réglementaire, agression contre les marchés publics : les raisons de refuser de signer l’Accord de Libre Echange avec le Canada sont nombreuses.
La Commissaire Européenne en charge du Commerce Extérieur, Cécilia Malmström, a orchestré une campagne de communication pour présenter le CETA comme un accord équilibré. La reconnaissance des Appellations d’Origine Contrôlés fait partie des arguments qu’elle met en avant. Pour elle, l’Europe a réussi le tour de force de faire accepter près de 140 AOP par le Canada (sans tenir compte des vins et des spiritueux qui sont gérés par un autre accord international). A ses yeux, il s’agit d’une prouesse car depuis la mise en place de l’OMC en 1994 et de l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle, les USA et l’Union Européenne se livrent une guerre sauvage sur cette question.

Mais Madame Malmström va rencontrer de réelles difficultés. Elle oublie au passage de dire que 1 300 Appellations d’Origine Protégées reconnues par l’Union européenne ne sont pas protégées dans le cadre de l’Accord CETA. Les industriels de l’agro-alimentaire installés au Canada pourront continuer à faire et vendre du Camembert, du Brie, mais aussi du Laguiole et des Rocamadours, pour ne citer que quelques-uns de nos fromages, sans que les autorités européennes n’aient à redire. Sur les trois AOP fromages de brebis françaises, une seule est protégée, le Roquefort. Les deux autres, l’Ossau Iraty et le Brocciu passent à la trappe.
Cette discrimination est contraire au droit européen car elle traite de manière différentiée et partiale des paysans installés aux quatre coins de l’Union européenne. Des paysans et les producteurs que j’ai rencontrés sont prêts à saisir la Cour Européenne de Justice pour faire reconnaitre leur droit.

Rapellons l’un des paragraphes introductifs du Règlement sur les AOP :
« Il peut être profitable à l’économie rurale que l’on mette en place des systèmes de qualité en faveur des producteurs qui les récompensent des efforts qu’ils consentent pour produire une gamme variée de produits de qualité. Cela est particulièrement vrai dans les zones défavorisées, les zones de montagne et les régions ultrapériphériques, dans lesquelles l’agriculture constitue un secteur économique important et les coûts de production sont élevés. De cette manière, les systèmes de qualité peuvent apporter une contribution et un complément à la politique de développement rural, ainsi qu’aux mesures de soutien du marché et aux politiques de soutien aux revenus de la politique agricole commune (PAC). Ils peuvent notamment apporter une contribution dans les zones où le secteur agricole revêt une importance économique plus marquée, et en particulier dans les zones défavorisées. (Considérant 4) »
Reste maintenant à la Commission européenne de respecter le Règlement sur les AOP en interne et au niveau international. Sur ce point, elle peut compter sur mon soutien.

Prochain article sur cette question : Votre AOP préférée est-elle défendue ?