" /> José Bové - Accord de libre échange entre l’Union européenne et les Etats Unis : nous ne sommes toujours pas prêts à voir la démocratie foulée aux pieds

Accord de libre échange entre l’Union européenne et les Etats Unis : nous ne sommes toujours pas prêts à voir la démocratie foulée aux pieds

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19 juin 2014

Vendredi 14 juin, le Conseil européen a donné mandat à la Commission européenne pour lancer les négociations de libre échange entre les états Unis et l’Union européenne. Sur le papier cette entente est présentée une nouvelle fois comme une solution qui bénéficiera à tous, un win-win, dans le jargon du commerce international.



La Ministre française du Commerce, Mme Bricq, a obtenu que le secteur de l’audiovisuel ne soit pas inclus dans les négociations. Dés le lendemain, le Commissaire européenne, Karel De Gucht n’a pas caché qu’il était prêt, au besoin, à passer outre s’il considérait que des concessions dans ce secteur étaient nécessaires pour avancer le dossier. Une nouvelle fois, la Commission européenne montre à quel point elle se moque du processus démocratique, et qu’elle n’entend pas être entravée pour mener à bien ses négociations. Les projections des analystes économiques font miroiter un taux additionnel de croissance de 0,5 % par an et la création de centaines de milliers d’emplois. Leurs projections ne se basent sur aucun faits concrets. Elles reposent sur des modèles économiques surannés qui ont prouvé leur inefficacité. Ces projections n’engagent que ceux qui ont encore foie dans ces diseurs de bonne aventure, qui au fil des années n’ont pas été en mesure de prévoir ni la crise financière qui a explosée en 2008, ni les mesures d’austérité et la récession qui frappe de nombreux pays de l’Union européenne.

L’enjeu pour les produits industriels est minime. Les droits de douane consolidés sur ce type de marchandises sont en moyenne de 3% par produit. Ils ne peuvent pas être considérés comme une entrave au commerce.

L’agriculture est le seul secteur économique qui sera gravement impacté. Une nouvelle fois les paysans servent de monnaie d’échange et sont sacrifiés sur l’autel des politiques néo-libérales. Les négociations se déroulent dans le plus grand secret. Les Députés européens ne reçoivent que des bribes d’information qui ne leur permettent pas de réaliser la mission qui est la leur.

L’Accord de libre échange en discussion avec Canada, alimente toutes les rumeurs sur les niveaux de quotas qui seraient accordés sur la viande de bœuf. Les estimations vont de 40 000 à 100 000 tonnes. De quoi faire bien des dégâts dans les régions françaises qui pratiquent l’élevage extensif.

De tels volumes accordés à ce pays sont un sombre présage pour l’accord avec les Etats-Unis qui, depuis l’interdiction du bœuf aux hormones et de l’hormone laitière rêvent de rafler le marché européen. Mais ce sont également les éleveurs de porcs et de volailles qui sont dans le collimateur. Au vu de l’état de ces filières en Bretagne et dans le grand ouest, la signature d’un accord pourrait entrainer la ruine de nombreux éleveurs qui sont déjà étranglés par la hausse des couts des aliments pour le bétail. Quel quota, M. De Guch est-il prêt à offrir aux grands groupes de la viande américains, seuls l’avenir le dira. La réforme de la PAC qui devrait être mise en œuvre en 2015 n’aura pas d’autre choix que celui de s’adapter aux exigences des autres secteurs.

L’Administration américaine a au moins une vertu. Elle annonce clairement les concessions qu’elle espère obtenir. Dans le secteur de l’alimentation, elle demande ni plus ni moins à l’Union européenne d’éliminer ce qu’elle considère comme des barrières non tarifaire. En langage courant, cela signifie que l’Europe doit s’aligner sur les standards sanitaires américains, qui sont pour le moins laxistes (carcasses de bœuf rincés à l’acide lactique, poulets nettoyés à la javelle et surtout les OGM). Car l’Europe reste un eldorado à conquérir pour les firmes semencières telles que Monsanto, Pioneer ou Dupont de Nemours. L’espoir de pouvoir enfin vendre des semences transgéniques est enfin à portée de main. Du côté de la chimie, c’est la Directive REACH, qui encadre l’utilisation d’environ mille produits dangereux, qui est dans le collimateur.

Mais plus grave encore, cet accord, connu sous le nom de TTIP, ouvre la porte à la protection des investissements. Les multinationales souhaitent pouvoir attaquer directement les états qui mettraient, ou qui ont mis des limites à leurs convoitises en votant des lois qui écornent leurs profits. Ces tribunaux d’arbitrages sont composés de trois juges, choisis dans un cercle restreint d’initiés. Ils décident dans l’opacité la plus complète, des dommages et intérêts que les états, donc les citoyens devront payer, si les législateurs modifient les règles du jeu. A l’heure actuelle plus de 1700 litiges sont en cours au niveau international. Lorsqu’ils sont condamnés, les états n’ont pas la possibilité de faire appel. Un exemple, le Canada est attaqué par une entreprise américaine pour avoir mis en place un moratoire empêchant la fracturation hydraulique et l’exploitation des gaz de schistes. Cette société demande 250 millions de dollars de dommages et intérêts. La loi votée en France en 2011 sera rapidement attaquée pour toutes les compagnies qui avaient obtenu des concessions et qui estiment qu’elles ont été flouées. Autre cas affligeant, la compagnie Veolia a porté plainte contre le gouvernement égyptien qui a osé fixer un salaire minimum qui réduit les profits qu’elle avait pensé réaliser.

L’ensemble des mesures sociales et environnementales européennes sont donc susceptibles un jour ou l’autre d’être remise en cause par cette nouvelle forme de justice qui place les états et les multinationales sur un même plan. Le scandale qui entoure l’arbitrage favorable rendu en faveur de Bernard Tapie nous donne un avant gout d’un avenir où le destin de millions de personne sera entre les mains de trois magistrats qui n’ont de compte à rendre à personne.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts au Parlement européen s’oppose à la signature d’un accord de libre échange avec les Etats Unis. La Commission européenne a obtenu un mandat de négociations. A la fin des années 1990, la mobilisation de millions de citoyennes et de citoyens avait permis de tuer dans l’oeuf l’Accord Multilatéral sur les Investissements (AMI). La porte du multilatéralisme étant fermée, elles tentent maintenant de passer par les fenêtres des accords bilatéraux pour obtenir ce qu’elles souhaitent. Nous serons présents dans les mois et les années qui viennent pour leur faire comprendre à nouveau que nous n’avons pas changé d’idée que nous ne sommes toujours pas prêts à voir la démocratie foulée aux pieds.