" /> José Bové - Le statut du Sahara Occidental

Le statut du Sahara Occidental

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21 décembre 2011

Comme indiqué dans la réponse de la Commission européenne à la lettre adressée le 15 Février 2011 par Vital Moirera, président de la commission du commerce international du Parlement européen, « le Sahara occidental est considéré par l’Organisation des Nations Unies comme un Territoire non autonome et le Maroc en est la puissance administrative “de facto” ».



La Commission européenne ne qualifie pas le Royaume du Maroc de “puissance administrative”,terme juridique utilisé habituellement pour qualifier les pays qui se sont vu conférer un mandat administratif par l’Assemblée générale de l’ONU pour d’autres territoires, mais bien de puissance administrative “de facto”.

Les puissances administratives sont tenues chaque année de présenter un rapport devant la IV Conférence des Nations Unies (la Conférence pour la Décolonisation) afin que la Communauté internationale puisse veiller à ce qu’elles ne prennent pas de décisions économiques à l’encontre des intérêts des populations des territoires concernés.

Le Maroc ne le fait pas. En l’absence de ce document, sur quelle base la Commission européenne s’appuie-t-elle pour considérer que les politiques menées par le Royaume du Maroc sur le territoire du Sahara Occidental sont réalisées pour répondre au besoin des populations de ce territoire, qu’elles respectent leurs intérêts et sont menées à leur avantage ? Le Maroc, étant la puissance administrative de facto, quelle est la puissance administrative “de jure” du Sahara Occidental, seule habilitée à rendre compte en droit international devant les Nations Unies ?