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Le Parlement européen ne doit pas ratifier l’accord de libre échange avec le Maroc

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30 janvier 2012

Dans le cadre du processus de Barcelone, mis en place en 1995, l’Union européenne a conclu des accords d’association avec une douzaine de pays au sud du bassin méditerranéen, dans le but de renforcer le dialogue et la coopération en vue d’établir une zone de paix, de sécurité et de prospérité.



Postérieurement, l’objectif de créer une zone de libre-échange a pris le devant, en commençant par la libéralisation des échanges agricoles. En 2005, conformément à la feuille de route de Rabat, le Conseil européen a alors autorisé la Commission à mener des négociations avec plusieurs pays du pourtour méditerranéen en vue d’établir les conditions de la libéralisation des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche. Le Royaume du Maroc figurait dans la liste des pays concernés.

L’accord d’association entre l’Union européenne et le Maroc est entré en vigueur en 2000. En décembre 2010, le Conseil de l’Union européenne a signé le document qui permettrait de mettre en place, une fois ratifié par le Parlement européen, une seconde phase de libéralisation des échanges entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc en matière de produits agricoles et de pêche.

Au vu des événements survenus au cours du printemps 2011 en Tunisie, en Egypte, en Lybie et en Syrie, le rapporteur constate que les accords de libéralisation mis en place à ce jour n’ont pas atteint les objectifs affichés et s’interroge sur la pertinence de poursuivre une politique qui privilégie les intérêts économiques d’acteurs influents sans évaluer les répercussions sociales pour les populations concernées et les dégâts environnementaux constatés. En ce qui concerne l’agriculture et la pêche, cette nouvelle entente privilégie de part et d’autre le renforcement d’une agriculture industrielle, fortement capitalisée aux dépens de l’agriculture familiale et paysanne. L’augmentation des quotas à taux réduits pour une gamme importante de légumes (tomates, aubergines, courgettes, ail, concombres) et fruits (oranges, clémentines, melons, fraises) placera les producteurs européens dans une situation de
concurrence difficilement soutenable sans pour autant conforter un développement agricole équilibré au Maroc.

Le facteur principal entrant dans la composition du prix des fruits et légumes est le coût de la main-d’oeuvre. Les salaires perçus par les ouvriers agricoles au Maroc sont de l’ordre de 5 euros par jour. La faiblesse des ces rémunérations découle du fait que les ouvriers agricoles n’ont pas, selon le code du travail marocain, la possibilité de se syndiquer et donc d’engager des négociations collectives.

Elle s’explique également par la persistance du travail des enfants. L’UNICEF rapporte qu’ »Au Maroc, plus d’un million et demi d’enfants en âge d’être scolarisés sont privés de leurs droits à l’éducation » et souligne que « la plupart des enfants non scolarisés sont menacés d’exploitation économique, à travers les tâches qui leurs sont confiées dans l’artisanat, dans l’agriculture, dans des conditions qui ne sont pas toujours satisfaisantes pour leur santé et pour leur équilibre psychologique. »

La reconnaissance et le respect des droits syndicaux ainsi que la mise en oeuvre d’une politique volontariste pour lutter contre le travail des enfants comptent parmi les préalables indispensables à la ratification d’un accord commercial avec le Maroc.

La fiabilisation du système des prix d’entrée des fruits et des légumes pose problème. De nombreuses organisations de producteurs considèrent très préoccupant pour ce secteur le contournement du système des prix d’entrée à l’importation, en particulier pour la tomate fraîche. Ce dysfonctionnement permet aux opérateurs, par un recours abusif aux dispositions actuelles de la valeur en douane, de minorer le paiement des droits d’importation sur les fruits et légumes. La FEPEX (Fédération espagnole des producteurs et exportateurs de fruits et légumes) a d’ailleurs saisi la commission PETI du Parlement européen sur ce point. Il faut avant toute nouvelle phase d’ouverture des marchés à des quotas supplémentaires rendre efficace la protection tarifaire et assurer le contrôle des valeurs importées. Les quotas d’exportation sont gérés au Maroc par une structure nationale EACCE (Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations créé en 1986) qui privilégie les grands groupes exportateurs à capitaux mixtes (Maroc-France pour l’essentiel).

Concernant la tomate, 70 % des exportations de tomates marocaines sont effectuées par trois groupes. L’agriculture familiale marocaine ne bénéficiera donc qu’à la marge de cet accord. Le Plan vert du Maroc vise à favoriser le développement d’une agriculture d’exportation en attirant les investisseurs étrangers. Les meilleures terres irriguées sont mises à leur disposition.

De nombreuses personnalités et chercheurs marocains dénoncent l’insuffisance des moyens offerts à l’agriculture familiale et vivrière. L’exemple le plus significatif est rapporté dans l’étude réalisée par « Invest in MED » pour le
programme ENPI (European Neighbourhood and Partnership Investment), financé par l’Union européenne (Survey N°14 / April 2010 – page 83). La validité des informations contenues dans cette étude peut difficilement être mise en doute. Il s’agit de l’investissement réalisé par le fonds financier TIRIS EURO ARAB (TEA) d’Abu Dhabi, qui s’est vu concéder une superficie de 700 000 hectares à proximité de la ville de Guelmin, dans le sud du Maroc, pour développer des plantations d’agrumes, d’oliviers et du maraichage. Le développement d’un projet de ce type montre que la perspective d’un accord de libre-échange a incité des acteurs financiers à anticiper et à se positionner aux portes de l’Union.

Sur le plan environnemental, le bilan est aussi négatif et remet en question le principe de l’Union européenne de protéger l’environnement et réduire au minimum le risque de changement climatique. Selon une étude comparative réalisée par l’INRA (Institut national de la recherche agronomique), 100 litres d’eau sont nécessaires à la production d’un kilo de tomates au Maroc contre seulement 10 en France. L’exportation de 250 000 tonnes de tomates équivaut à l’exportation de 25 millions de m3 d’eau. Selon l’étude réalisée par l’Université Humboldt de Berlin, dans la région du Souss où la production de tomates est concentrée, la nappe phréatique, suite à des années successives de déficit de pluviosité, baisse entre 1 et 2 mètres par an. Le déficit annuel est estimé à 260 millions de m3. L’exportation des tomates représente donc près de 10 % de ce déficit. La mobilisation de cette ressource qui se raréfie se fait aux dépens des productions vivrières locales.

Des exploitations agro-industrielles se sont installées depuis 2006 dans la périphérie de Dakhla (Sahara occidental) et puisent l’eau des nappes phréatiques côtières. Une surexploitation de ces réserves entraînera à terme une salinisation de l’eau douce, mettant en péril l’approvisionnement des populations locales. Les impacts sociaux, environnementaux et économiques de cet accord n’ont, à ce jour, toujours pas été évalués par la Commission européenne, qui s’est concentrée sur les questions tarifaires. Une étude approfondie est nécessaire pour que le Parlement puisse se prononcer en toute connaissance de cause.

La signature d’accords de libre-échange par l’Union européenne a une incidence mécanique directe sur les ressources propres du budget communautaire, suite à la disparition de revenus douaniers. Le rapporteur regrette que la Commission européenne n’ait fourni que de vagues estimations sur ce point. Le rapporteur souhaite que la Commission produise rapidement une étude et propose des solutions pour garantir l’intégrité du budget de l’Union européenne.

A plusieurs reprises au cours des derniers mois, le rapporteur a soulevé la question de la portée territoriale de l’accord entre l’Union européenne et le Maroc. Plusieurs états, parmi
lesquels les Etats-Unis, ont signé des accords de libre-échange avec le Royaume du Maroc en excluant expressément le Sahara occidental. Ces dispositions ont été prises pour ne pas influer
sur le résultat des négociations internationales menées sous l’égide des Nations unies en vue de trouver un règlement pacifique entre les différentes parties. En présence d’appréciations
divergentes de la part de la Commission européenne et du service juridique du Parlement sur cette question, le rapporteur considère qu’il n’est pas en mesure de garantir que cet accord de
libre-échange soit en conformité avec les traités internationaux qui engagent l’Union européenne et l’ensemble de ses États membres.

Au vu de ces éléments, le rapporteur demande au Parlement européen de ne pas ratifier cet accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc tant que des réponses concrètes n’auront pas été avancées pour garantir la mise en place de véritables politiques de partenariat entre les pays du pourtour méditerranéen, qui garantissent un développement économique et social respectueux du droit international et des ressources naturelles.