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CETA : Le Parlement Européen doit reprendre la main et saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne

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18 octobre 2016

Lors de la réunion du Conseil Européen, les ministres n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une position commune concernant l’Accord de Libre Echange entre l’Union Européenne et le Canada.

Cet accord est néfaste pour les gens deux côtés de l’Atlantique qui ont compris les dégâts que pourrait créer la mise en place d’un système de règlement des différends qui permettrait aux multinationales d’attaquer les nouvelles législations des états. Ce contretemps est le résultat d’une forte mobilisation de la part de très nombreux acteurs de la société civile, relayée par un nombre important d’élus dans les parlements régionaux, nationaux et européen.

Les Parlements de Wallonie et celui de la région de Bruxelles ont refusé un texte qui est contradiction avec les traités européens. Ce qui a été négocié est également contraire à la constitution française. La détermination des Wallons et des Bruxellois met en doute la possibilité de signer un accord la semaine prochaine avec Justin Trudeau, Premier Ministre du Canada.

Madame Cécilia Malmström, Commissaire au Commerce International, doit contacter Justin Trudeau pour lui dire que ce n’est pas la peine qu’il vienne à Bruxelles la semaine prochaine pour signer un texte sans l’accord de toutes les parties. Dans un contexte de remise en cause de l’Union européenne, de montée des nationalismes, il serait extrêmement malvenu et dangereux que la Commission européenne s’enferre dans une position de passage en force.

Martin Schulz, Président du Parlement européen, doit prendre des mesures rapides pour saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne avant que le processus de ratification ne soit engagé. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous prononcer sur un texte juridiquement attaquable. Il en va de la crédibilité du Parlement européen.