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NDDL : Une consultation qui n’a rien réglé

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27 juin 2016

Le piège s’est refermé. La consultation organisée le 26 juin 2016 en Loire-Atlantique ne résout pas le problème de fond. Elle va cristalliser les positions. Paradoxalement, les communes autour de l’aéroport actuel ne sont pas enthousiastes à l’idée de son transfert : à peine un peu plus de 50% à Bougenais, dans la commune de l’actuel aéroport. À Nantes, les partisans du oui l’ont emporté de 100 voix. Et à Notre-Dame-des-Landes et les communes alentours, la victoire du non est indiscutable. Les personnes directement concernées par le projet de transfert n’y sont donc pas favorables.

Avant même que la consultation n’ait lieu, il était évident qu’elle ne réglerait rien, tant son périmètre était absurde, tant l’alternative n’était pas prise en compte, tant le moment où elle survient ne permet pas une solution. Sa légalité contestée reste la cerise sur le gâteau.

Comment justifier une consultation limitée au département de la Loire-Atlantique alors que le projet a toujours revendiqué une envergure régionale, nationale, voire internationale ? Comment reconnaître la légitimité d’une consultation qui ne laisse aucune réflexion prenant en compte des alternatives ? Pourtant il a quelques semaines, les experts mandatés par Ségolène Royal remettaient en question le dimensionnement de l’infrastructure envisagée à Notre-Dame-des-Landes, et évoquaient les possibilités de rénovation et d’optimisation de l’aéroport actuel.

Depuis 2014, le chef du pôle énergie, transport, environnement, logement auprès du Premier Ministre, Manuel Valls, n’est autre que Loïc Rocard, qui avait alors quitté sa fonction de cadre chez VINCI (principal bénéficiaire du projet), où il était employé depuis 7ans pour le rejoindre. Ce conflit d’intérêt scandaleux éclaire la position partisane du locataire de Matignon et entache sa crédibilité sur le dossier.

Depuis sa campagne en 2012, François Hollande s’est engagé à ne pas débuter les travaux tant que la justice n’avait pas tranché. Faisant fi de cette solution d’apaisement, il a organisé en temps record cette consultation alors même que le tribunal administratif de Nantes doit se prononcer en appel sur les arrêtés préfectoraux « loi sur l’eau » et « espèces protégées ».
Une procédure d’infraction est toujours ouverte à Bruxelles contre la France dans ce dossier, car les promoteurs du projet n’ont jamais fourni une étude environnementale globale, mais partielle et fractionnée, scindant l’impact sur l’eau, de la protection des espèces protégées et de leur habitat ou encore de la consommation des terres agricoles. La mise en demeure européenne impose de régulariser la situation au cours de la procédure d’adoption du SCoT Nantes-St Nazaire, le schéma de cohérence territorial. Celui-ci est en cours d’élaboration, et sera soumis à enquête publique, au plus tôt à l’automne. C’est d’ailleurs l’Autorité Environnementale nationale qui sera chargée d’évaluer le document et non pas la préfecture de Loire-Atlantique, preuve s’il en faut encore que l’Etat et le gouvernement jouent allègrement sur les différents tableaux, défendant un projet d’intérêt nationale voire international devant l’Union Européenne, mais organisant un scrutin sur le projet qu’à l’échelle départementale.

Les travaux ne pourraient légalement pas commencer à l’automne, n’en déplaisent à Monsieur Valls. Car une consultation, quel qu’ait été son résultat, n’affranchit pas du respect du droit.