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Accord UE/Maroc : José Bové demande la saisine de la Cour Européenne de Justice

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22 septembre 2011

Le 22 septembre 2011, M. José Bové, rapporteur pour l’Accord de libre échange entre l’Union européenne et le Maroc sur les produits agricoles et les produits de la pêche, a demandé l’application de l’Article 90 – Alinéa 7 du Règlement du Parlement Européen.



Selon son opinion, une zone d’ombre persiste sur le statut international du Sahara Occidental et de l’État chargé par les Nations Unies d’en être la puissance « administrante ».
En effet, avant d’instruire ce dossier sur le fond et de demander au Parlement européen de se prononcer sur sa ratification, il est indispensable de s’assurer que cet Accord de Libre échange est conforme aux traités internationaux.
Lors de la séance le Président de la Commission INTA n’a pas jugé opportun d’inscrire cette demande de saisine de la Cour Européenne de Justice à l’ordre du jour de la prochaine réunion de cette commission. Il est revenu sur sa décision dans l’après-midi et cette question devrait être examinée au plus tôt.

L’Article 90 (7) stipule que « Avant le vote sur l’approbation, la commission européenne compétente, un groupe politique ou un dixième des députés au moins peuvent proposer que le Parlement demande l’avis de la Cour de Justice sur la compatibilité d’un accord international avec les traités. Si le Parlement adopte cette proposition, le vote sur l’approbation est ajournée jusqu’à ce que la Cour ait rendu son avis. »

Le vote éventuel d’une saisine de la Cour de Justice par la Commission INTA devrait ensuite être validé lors d’une Assemblée plénière du Parlement.